CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont d'application lors de chaque utilisation du site internet https://www.gipb.be et de tous ses sites secondaires (ci après dénommés « Site Internet »), ainsi que de tout autre service proposé par GIPB ayant son siège social Tommestraat 28 à 3040 Ottenburg (ci-après dénommé « GIPB » ou « Nous »), portant le numéro d'entreprise BE 0885 913 767, propriétaire et gestionnaire du Site Internet.
La notion de « Service » telle qu'utilisée dans les présentes Conditions Générales d'utilisation, renvoie à l'ensemble - des visites et/ou utilisations - du Site Internet, ainsi qu'à tout autre service que Nous offrons sur ou via le Site Internet.
Par la simple utilisation du Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après dénommées « CG »).
Les présentes CG peuvent être modifiées ou revues à tout moment. Les CG modifiées ou revues sont applicables dès leur publication sur le Site Internet. A tout moment vous pouvez retrouver la version la plus récente des CG via GIPB (site internet).
GIPB se réserve le droit de modifier ou d'arrêter, à tout moment, de façon temporaire ou permanente, le (une partie du) Service, avec ou sans communication préalable.
2. Utilisation du Service
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service. Les mineurs souhaitant utiliser le Service, doivent être accompagnés par ou moins un de leurs parents. Le cas d'un mineur utilisant le Service sans surveillance paternelle, n'engage en aucune manière Notre responsabilité.
L'utilisateur utilise le Service à ses propres risques et périls. Le Service est fourni sur une base « as is » et « as available ».
En tant qu'utilisateur du Service, vous déclarez avoir compris et accepté les interdictions suivantes :
- Il est interdit de rassembler et/ou d'utiliser les noms d'utilisateur, mots de passe, adresses e-mail ou autres données personnelles des utilisateurs à quelque fin que ce soit.
- Sauf autorisation écrite explicite et préalable de GIPB, l'utilisation de « metatags » est interdite.
- Il est interdit d'utiliser le Service à des fins de publicité illicite, y compris par voie de spams, de chaînes de courriers ou de courriels non désirés.
- Il est interdit d'utiliser, sur le Service, des explorateurs de données, des robots (crawler), des grattages écran ou des outils similaires servant à rassembler des données, sauf accord écrit explicite et préalable de GIPB qui est le producteur de la base de données. Il est interdit d'utiliser des « colonnages » ou des « techniques de colonnage » dans n'importe quelle partie du Service sans avoir obtenu une autorisation écrite explicite à cette fin.
- Il est interdit de télécharger ou de poster des spams.
- Il est interdit de télécharger, de poster ou d'envoyer des vers, des virus ou tout autre code de nature destructrice.
- Il est interdit d'utiliser le Service à des fins commerciales ; seule une utilisation privée du Service est autorisée.
Liens vers des sites tiers
GIPB ne peut pas être tenu responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de la légalité des sites web vers lesquels des liens sont créés à partir du Site Internet. Les liens vers d'autres sites web sont fournis uniquement à titre d'information et ne constituent en aucun cas une approbation ou un accord avec le contenu de ces sites web.
Protection des données personnelles
Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à la communication préalable de certaines données à caractère personnel, afin de faciliter le contact et/ou afin de pouvoir vous envoyer les informations correctes.
L'utilisateur qui Nous communique les données personnelles, Nous garantit qu'elles sont correctes.
Toutes les collections de données du Service tombent sous la protection légale des bases de données, à la fois en ce qui concerne la structure et en ce qui concerne le contenu.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et sur le Service sont la propriété exclusive de GIPB. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations et les données fournies via le Service sont la propriété exclusive de GIPB.
Les utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, publier, distribuer, vendre, louer, télécharger, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout contenu du Site Internet ou du Service, sauf autorisation écrite explicite et préalable de GIPB.
Déclaration d'atteinte à la propriété intellectuelle
A tout moment, GIPB entend respecter les droits de propriété intellectuelle. Les détenteurs de ces droits peuvent informer GIPB à tout moment s'ils estiment que GIPB même ou un utilisateur du Service de GIPB ignore ses droits. Ces mentions sont envoyées par courrier à l'adresse suivante : Tommestraat 28 - 3040 Ottenburg - Belgique.
À cet égard, veuillez mentionner clairement le contenu protégé par les droits de la propriété intellectuelle et l'URL des informations du Site Internet qui n'ont pas été respectées ou sont constitutives d'infraction, de même que des coordonnées suffisantes nous permettant de prendre contact avec vous (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone).
4. Limitation de responsabilité
Vous acceptez et vous déclarez que GIPB ne peut pas être et ne sera pas tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, de dommages secondaires ou particuliers, de dommages consécutifs ou occasionnels, y compris, mais pas uniquement, les dommages à indemniser pour manque à gagner, goodwill, usage, perte de données ou autres pertes incorporelles, à la suite :
- De pannes, d'interruptions ou d'erreurs dans la prestation de services électronique, les services ou les informations obtenues via le Service ;
- De virus qui, en dépit des mesures de précaution, apparaissent sur le Site Internet ; nous conseillons aux utilisateurs d'installer un pare-feu, un programme antivirus ou d'autres programmes de sécurisation nécessaires sur leur ordinateur ;
- D'une erreur et/ou d'une négligence de la part des travailleurs et/ou des préposés de GIPB, sauf éventuelle responsabilité déontologique en cas de manquement aux règles déontologiques de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;
- D'une falsification frauduleuse des données par des tiers, résultant d'intrusions non autorisées sur le Site Internet ;
- De déclarations ou d'un comportement de tiers sur le Site Internet ;
- De l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- D'un accès non autorisé ou d'une modification de votre transmission ou de vos coordonnées.
5. Autres conditions
Si GIPB n'exécute pas un droit ou une disposition (découlant) des présentes CG, cela ne signifie en aucun cas qu'il renonce à ce droit ou à cette disposition.
Si un ou plusieurs aspects des présentes CG sont (ou semblent) totalement ou partiellement non exécutoires, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions ne sont en aucun cas remis en cause.
En cas de conflit entre les présentes CG et d'éventuelles conditions particulières applicables à certains services fournis par GIPB, oui ou non via le Service, les conditions particulières seront d'application.
Les présentes CG sont régies par le droit belge.
Les parties conviennent que, en cas de litige relatif au Service (y compris concernant les présentes CG), seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.