Région wallonne
GIPB | Obligation d'installer des compteurs individuels
Depuis août 2008, il est obligatoire d'installer un compteur individuel d'électricité et un compteur individuel de gaz dans tous les logements neufs ou soumis à des travaux de rénovation majeurs en Région wallonne. Pour les immeubles à appartements construits avant août 2008 et qui n'ont pas subi de tels travaux depuis cette date, la législation prévoit une période transitoire pour se mettre en conformité, cette période se terminant le 31 décembre 2023.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, tous les logements doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité, et le cas échéant, d'un compteur individuel de gaz.
Les propriétaires d'immeubles à appartements qui n'ont pas encore effectué ces installations sont tenus de le faire à leurs propres frais, en sollicitant le gestionnaire du réseau de distribution.
Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les modalités de cette obligation sur le site de la CWaPE (Commission wallonne pour l'Énergie) : https://www.cwape.be/node/145